Licence de Droit. Causes Qui Empechent Suspendent Ou Interrompent La Prescription

Instruction publique. Faculté de droit de Strasbourg. Acte public sur les causes qui empêchent suspendent ou interrompent la prescription soutenu... pour obtenir le grade de licencié endroit, par G.-L.-J.-B. Chauffour, ...
Date de l'édition originale: 1816
Appartient à l'ensemble documentaire: Alsace1

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